Article L272-1Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. AnnexeLes obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer