Article L123-10
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.