Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-3 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-4 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)