Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.

En vigueur depuis le 26/01/2011En vigueur depuis le 26 janvier 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/01/2011Version en vigueur depuis le 26 janvier 2011

Modifié par Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 - art. 16

Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public.