Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

JORF n°279 du 2 décembre 1999

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.