Article 1465
Version en vigueur depuis le 01 mai 2011
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Code de procédure civile
Article 1465
Code de procédure civile
Code de procédure civile : Chapitre III : L'instance arbitrale
Code de procédure civile Modifications
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