Article 1478
Transféré par Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 7
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.