Article 1479 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

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Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1527)
- Titre Ier : L'arbitrage interne. (Articles 1442 à 1503)
  - Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)

Article 1479

Version en vigueur du 01/05/2011 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 janvier 2027

Transféré par Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 7
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

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