Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles

En vigueur depuis le 21/06/1959En vigueur depuis le 21 juin 1959

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/06/1959Version en vigueur depuis le 21 juin 1959

Les remboursements et payements des indemnités accordés en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs, certifiés exacts par le président du conseil d'administration.