Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0012 du 15 janvier 2011

En vigueur depuis le 16/01/2011En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/2011Version en vigueur depuis le 16 janvier 2011


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-9-4


Conseil d'Etat, décision n° 347497 du 2 décembre 2011, article 1er : L'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 est annulé. Cette annulation prendra effet le 30 avril 2012.