Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

En vigueur depuis le 15/01/2011En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/2011Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011


La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.