Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, à l'exception du président. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer des prestations pour ces entreprises.