Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 18

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.