Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article D382-32

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8.


Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .