Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article 49 septies ZZI

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création Décret n°2010-1728 du 30 décembre 2010 - art. 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.