LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 D, Art. 197 C, Art. 1417

III.-Les I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.