LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


É T A T A
(Art. 6 de la loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
― 704 000
1101
Impôt sur le revenu
― 704 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 558 960
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 558 960

13. Impôt sur les sociétés
― 160 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 160 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
919 761
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
20 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
253 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
― 11 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
4 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
6 947
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010
140 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
229 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
338 814
1499
Recettes diverses
― 66 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 399 370
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 399 370

16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 2 503 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
― 2 503 051

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
643 545
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
128 690
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
76 754
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
49 300
1713
Taxe de publicité foncière
82 808
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
111 000
1721
Timbre unique
46 000
1753
Autres taxes intérieures
47 200
1754
Autres droits et recettes accessoires
2 000
1755
Amendes et confiscations
20 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
28 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
25 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
7 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
― 19 801
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
― 28 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
3 636
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
41 306
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
― 69 312
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
― 118 303
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
― 38 500
1799
Autres taxes
118 767

2. Recettes non fiscales


21. Dividendes et recettes assimilées
1 021 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
704 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
115 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
202 000

22. Produits du domaine de l'Etat
7 000
2202
Autres revenus du domaine public
― 5 000
2203
Revenus du domaine privé
2 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
1 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
9 000

23. Produits de la vente de biens et services
107 000
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
100 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
2 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2399
Autres recettes diverses
4 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
186 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
162 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
5 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
54 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
― 36 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
4 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
― 3 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
376 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
― 9 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
385 000

26. Divers
846 886
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
150 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
742 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
39 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
― 3 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
― 1 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
25 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
― 2 000
2697
Recettes accidentelles
― 1 047 114
2698
Produits divers
9 000
2699
Autres produits divers
935 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 646 312
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
― 11 848
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
― 102 326
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
11 786
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
― 221 231
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
― 12 960
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
― 524
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
674
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
― 5 883
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
― 860 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
556 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
― 565 636
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
― 565 636

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010

1. Recettes fiscales
― 2 762 075
11
Impôt sur le revenu
― 704 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 558 960
13
Impôt sur les sociétés
― 160 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
919 761
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 399 370
16
Taxe sur la valeur ajoutée
― 2 503 051
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
643 545

2. Recettes non fiscales
2 543 886
21
Dividendes et recettes assimilées
1 021 000
22
Produits du domaine de l'Etat
7 000
23
Produits de la vente de biens et services
107 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
186 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
376 000
26
Divers
846 886

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
― 1 211 948
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 646 312
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
― 565 636

Total des recettes, nettes des prélèvements
993 759

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)



NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2010

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
― 600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
― 600 000 000

Participations financières de l'Etat
― 3 800 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
― 3 800 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)



NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2010

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
― 587 360 000
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
― 370 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
― 243 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
25 640 000

Avances aux collectivités territoriales
4 844 000 000
05
Recettes
4 844 000 000

Prêts à des Etats étrangers
242 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
185 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
185 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
57 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
57 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile
2 000 000 000

É T A T B
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
88 494 414
84 203 835


Action de la France en Europe et dans le monde
74 830 000
74 830 000


Rayonnement culturel et scientifique
9 273 000
5 135 761


Français à l'étranger et affaires consulaires
4 391 414
4 238 074


Administration générale et territoriale de l'Etat
32 500 000
32 500 000
2 535 420
2 535 420
Administration territoriale


2 535 420
2 535 420
Dont titre 2


2 527 684
2 527 684
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
32 500 000
32 500 000


Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
149 862 862
109 143 948
2 073 164
8 295 200
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
130 065 790
83 143 948


Forêt
19 797 072
26 000 000


Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



6 222 036
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


2 073 164
2 073 164
Dont titre 2


1 995 920
1 995 920
Aide publique au développement
145 037 484
47 070 500
950 000
1 340 000
Aide économique et financière au développement
91 466 984



Solidarité à l'égard des pays en développement
53 570 500
47 070 500


Développement solidaire et migrations


950 000
1 340 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
13 440 000
13 440 000
30 000
30 000
Dont titre 2


30 000
30 000
Conseil et contrôle de l'Etat


16 638 002
13 838 002
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


1 426 256
1 426 256
Dont titre 2


1 400 000
1 400 000
Cour des comptes et autres juridictions financières


15 211 746
12 411 746
Dont titre 2


9 000 000
9 000 000
Culture
83 702 842
30 297 809
1 004 200
1 004 200
Patrimoines
67 717 082
19 975 807


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
15 985 760
10 322 002
1 004 200
1 004 200
Dont titre 2


1 004 200
1 004 200
Défense
387 300 000
387 300 000


Préparation et emploi des forces
100 000 000
100 000 000


Equipement des forces
287 300 000
287 300 000


Direction de l'action du Gouvernement


4 053 323
5 083 307
Coordination du travail gouvernemental


3 859 844
3 960 000
Protection des droits et libertés


193 479
1 123 307
Ecologie, développement et aménagement durables
2 000
2 000
10 894 603
10 894 603
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
2 000
2 000


Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


10 894 603
10 894 603
Dont titre 2


10 875 315
10 875 315
Economie
31 002 000
31 002 000
1 200 000 000
1 200 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi
1 000
1 000


Tourisme
1 000
1 000


Statistiques et études économiques
15 000 000
15 000 000


Stratégie économique et fiscale
16 000 000
16 000 000


Développement de l'économie numérique


1 200 000 000
1 200 000 000
Engagements financiers de l'Etat
89 252 000
88 882 000
2 200 000 000
2 200 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


2 200 000 000
2 200 000 000
Epargne
83 062 000
83 062 000


Majoration de rentes
6 190 000
5 820 000


Enseignement scolaire
34 673 000
13 000
467 654
467 654
Vie de l'élève
6 000
6 000


Enseignement privé du premier et du second degré
7 000
7 000


Soutien de la politique de l'éducation nationale


456 813
456 813
Dont titre 2


362 316
362 316
Enseignement technique agricole
34 660 000

10 841
10 841
Dont titre 2


10 841
10 841
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
91 847 864
86 227 094


Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
25 847 864
22 227 094


Conduite et pilotage des politiques économique et financière
6 000 000
4 000 000


Entretien des bâtiments de l'Etat
60 000 000
60 000 000


Immigration, asile et intégration
48 059 576
56 340 000


Immigration et asile
47 059 576
55 340 000


Intégration et accès à la nationalité française
1 000 000
1 000 000


Justice


288 153 812

Justice judiciaire


2 445 476

Administration pénitentiaire


190 633 007

Protection judiciaire de la jeunesse


6 329 608

Accès au droit et à la justice


16 745 721

Conduite et pilotage de la politique de la justice


72 000 000

Médias
45 500 000
35 694 206
20 040 939
18 892 951
Presse
30 200 000
20 200 000


Contribution au financement de l'audiovisuel


20 040 939
18 892 951
Action audiovisuelle extérieure
15 300 000
15 494 206


Plan de relance de l'économie
60 000 000
45 000 000
60 000 000
45 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
60 000 000
45 000 000


Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité


60 000 000
45 000 000
Recherche et enseignement supérieur
40 000 000
57 476 106


Vie étudiante
40 000 000
40 000 000


Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

17 476 106


Régimes sociaux et de retraite
40 000 000
40 000 000
43 417 678
43 417 678
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


43 417 678
43 417 678
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
40 000 000
40 000 000


Relations avec les collectivités territoriales
81 174 671
81 174 671


Concours financiers aux communes et groupements de communes
433 807
433 807


Concours financiers aux départements
905 080
905 080


Concours financiers aux régions
5 127 554
5 127 554


Concours spécifiques et administration
74 708 230
74 708 230


Remboursements et dégrèvements
168 700 000
168 700 000
2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)


2 630 536 000
2 630 536 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
168 700 000
168 700 000


Santé
98 000 000
98 000 000
29 696 000
29 696 000
Prévention et sécurité sanitaire


29 696 000
29 696 000
Protection maladie
98 000 000
98 000 000


Sécurité


2 000 000
2 000 000
Gendarmerie nationale


2 000 000
2 000 000
Dont titre 2


2 000 000
2 000 000
Sécurité civile
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Coordination des moyens de secours
5 000
5 000
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2


5 000 000
5 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
403 356 201
369 426 989
73 999 651
79 394 971
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


69 604 680
75 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
114 000
114 000


Handicap et dépendance
369 312 989
369 312 989


Egalité entre les hommes et les femmes


1 000 000
1 000 000
Dont titre 2


1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
33 929 212

3 394 971
3 394 971
Dont titre 2


3 394 501
3 394 501
Sport, jeunesse et vie associative
113 000
113 000


Sport
110 500
110 500


Jeunesse et vie associative
2 500
2 500


Travail et emploi
1 717 322 069
1 404 713 196


Accès et retour à l'emploi
478 474 123
426 428 270


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1 238 847 946
978 284 926


Ville et logement
275 225 000
275 225 000


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
83 520 000
83 520 000


Aide à l'accès au logement
191 700 000
191 700 000


Politique de la ville
5 000
5 000


Totaux
4 124 569 983
3 541 950 354
6 591 490 446
6 297 425 986

É T A T C
(Art. 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)


MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
25 624 775
25 624 775
25 624 775
25 624 775
Soutien aux prestations de l'aviation civile
25 624 775
25 624 775


Navigation aérienne


21 624 775
21 624 775
Transports aériens, surveillance et certification


4 000 000
4 000 000
Totaux
25 624 775
25 624 775
25 624 775
25 624 775

É T A T D
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
22 309 518
20 000 000
20 000 000
20 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
20 000 000
20 000 000


Contribution aux dépenses immobilières
2 309 518



Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus


20 000 000
20 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien


600 000 000
600 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien


600 000 000
600 000 000
Totaux
22 309 518
20 000 000
620 000 000
620 000 000

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
1 173 500 000
1 173 500 000


Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
1 172 500 000
1 172 500 000


Avances à des services de l'Etat
1 000 000
1 000 000


Prêts à des Etats étrangers

1 927 362 000
117 000 000
117 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure


20 000 000
20 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France


97 000 000
97 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

1 927 362 000


Totaux
1 173 500 000
3 100 862 000
117 000 000
117 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait le 29 décembre 2010.