LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 87

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L254-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L254-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-8, Art. L216-3
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2011.