LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I.―, II.―, III.― A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1013, Art. 1595 quater
-Livre des procédures fiscales
Art. L24 A

IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.