Article L31-10-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 11
Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Loi n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. 90 V : ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023 (date modifiée par le I de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).