LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Annexe

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A

(Art. 81 de la loi)

Voies et moyens

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu59 612 000
1101Impôt sur le revenu59 612 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 032 230
1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 032 230
13. Impôt sur les sociétés57 237 218
1301Impôt sur les sociétés57 237 218
14. Autres impôts directs et taxes assimilées10 335 593
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu519 100
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 865 000
1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)0
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices0
1406Impôt de solidarité sur la fortune4 025 000
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage35 000
1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance101 353
1409Taxe sur les salaires0
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle0
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction15 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue25 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité41 140
1415Contribution des institutions financières0
1416Taxe sur les surfaces commerciales0
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 20100
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises0
1498Cotisation foncière des entreprises0
1499Recettes diverses709 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers14 078 022
1501Taxe intérieure sur les produits pétroliers14 078 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée175 303 216
1601Taxe sur la valeur ajoutée175 303 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes14 435 851
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices413 955
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce168 000
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers14 346
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)799 727
1706Mutations à titre gratuit par décès6 950 000
1711Autres conventions et actes civils340 000
1712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
1713Taxe de publicité foncière261 482
1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance0
1715Taxe additionnelle au droit de bail0
1716Recettes diverses et pénalités139 590
1721Timbre unique145 000
1722Taxe sur les véhicules de société0
1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
1725Permis de chasser0
1751Droits d'importation0
1753Autres taxes intérieures294 347
1754Autres droits et recettes accessoires6 000
1755Amendes et confiscations70 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes221 000
1757Cotisation à la production sur les sucres0
1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs25 000
1760Contribution carbone0
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs0
1766Garantie des matières d'or et d'argent0
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers174 000
1769Autres droits et recettes à différents titres4 080
1773Taxe sur les achats de viande0
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée70 573
1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage57 000
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité30 000
1780Taxe de l'aviation civile75 455
1781Taxe sur les installations nucléaires de base689 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées24 136
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)1 863 033
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos713 688
1787Prélèvement sur les paris hippiques426 464
1788Prélèvement sur les paris sportifs128 696
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne62 208
1790Redevance sur les paris hippiques en ligne86 000
1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
1799Autres taxes183 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées7 901 000
2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières3 329 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés372 000
2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers4 200 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées0
22. Produits du domaine de l'Etat1 845 000
2201Revenus du domaine public non militaire260 000
2202Autres revenus du domaine public60 000
2203Revenus du domaine privé42 000
2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques256 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires1 131 000
2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat60 000
2212Autres produits de cessions d'actifs1 000
2299Autres revenus du Domaine35 000
23. Produits de la vente de biens et services1 289 000
2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget463 000
2303Autres frais d'assiette et de recouvrement518 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne80 000
2305Produits de la vente de divers biens3 000
2306Produits de la vente de divers services205 000
2399Autres recettes diverses20 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
1 114 000
2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers514 000
2402Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social4 000
2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics31 000
2409Intérêts des autres prêts et avances291 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile230 000
2412Autres avances remboursables sous conditions11 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat3 000
2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 245 997
2501Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation440 817
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence250 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes50 000
2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor25 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires339 180
2510Frais de poursuite120 000
2511Frais de justice et d'instance12 000
2512Intérêts moratoires3 000
2513Pénalités6 000
26. Divers3 478 000
2601Reversements de Natixis0
2602Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur600 000
2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations1 230 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat119 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires115 000
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion17 000
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques418 000
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne82 000
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne32 000
2616Frais d'inscription8 000
2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives7 000
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires3 000
2620Récupération d'indus43 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur270 000
2622Divers versements de l'Union européenne38 000
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits50 000
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)48 000
2625Recettes diverses en provenance de l'étranger4 000
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)5 000
2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
2697Recettes accidentelles190 000
2698Produits divers39 000
2699Autres produits divers160 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales55 342 160
3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement41 264 857
3102Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs25 650
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements35 000
3105Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle363 465
3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée6 039 907
3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 835 838
3108Dotation élu local65 006
3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 173
3110Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
3112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
3114Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux171 538
3115Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)0
3117Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles0
3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
3119Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée0
3120Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
3121Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement0
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 530 000
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale947 037
3124Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle418 500
3125Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement115 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne18 235 494
3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne18 235 494
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours3 226 469

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION
pour 2011
1. Recettes fiscales337 034 130
11Impôt sur le revenu59 612 000
12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 032 230
13Impôt sur les sociétés57 237 218
14Autres impôts directs et taxes assimilées10 335 593
15Taxe intérieure sur les produits pétroliers14 078 022
16Taxe sur la valeur ajoutée175 303 216
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes14 435 851
2. Recettes non fiscales16 872 997
21Dividendes et recettes assimilées7 901 000
22Produits du domaine de l'Etat1 845 000
23Produits de la vente de biens et services1 289 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières1 114 000
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 245 997
26Divers3 478 000
Total des recettes brutes (1 + 2)353 907 127
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat73 577 654
31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales55 342 160
32Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne18 235 494
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)280 329 473
4. Fonds de concours3 226 469
Evaluation des fonds de concours3 226 469

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2011
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises80 000
7061Redevances de route1 147 500 000
7062Redevance océanique12 000 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole228 900 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer33 000 000
7065Redevances de route. Autorité de surveillance10 400 000
7066Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance2 200 000
7067Redevances de surveillance et de certification29 700 000
7068Prestations de services610 000
7080Autres recettes d'exploitation2 755 000
7130Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante55 000
7501Taxe de l'aviation civile307 955 000
7600Produits financiers615 000
7781Produits exceptionnels hors cessions immobilières16 880 000
7782Produits exceptionnels issus des cessions immobilières8 000 000
7800Reprises sur amortissements et provisions3 800 000
7900Autres recettes0
9700Produit brut des emprunts194 382 536
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes1 998 832 536
Fonds de concours22 740 000
Publications officielles et information administrative
7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises201 000 000
7100Variation des stocks (production stockée)0
7200Production immobilisée0
7400Subventions d'exploitation0
7500Autres produits de gestion courante0
7600Produits financiers0
7780Produits exceptionnels2 500 000
7800Reprises sur amortissements et provisions0
7900Autres recettes0
9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion0
9700Produit brut des emprunts0
9900Autres recettes en capital0
Total des recettes203 500 000
Fonds de concours0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 291 129 359
Section : Contrôle automatisé172 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé172 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Section : Circulation et stationnement routiers1 119 129 359
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé160 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation959 129 359
05Recettes diverses ou accidentelles0
Développement agricole et rural110 500 000
01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles110 500 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique
105 000 000
01Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997105 000 000
02Recettes diverses ou accidentelles0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat400 000 000
01Produits des cessions immobilières400 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
850 000 000
01Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires850 000 000
02Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites0
03Versements du budget général0
Participations financières de l'Etat5 000 000 000
01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 830 000 000
02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat0
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation80 000 000
04Remboursement de créances rattachées à des participations financières70 000 000
05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale20 000 000
06Versement du budget général0
Pensions52 403 704 392
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
48 022 000 000
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension3 987 000 000
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom162 000 000
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC85 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études4 000 000
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité0
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité0
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste265 000 000
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes27 000 000
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)26 073 000 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)0
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension4 816 000 000
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom741 000 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC67 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste1 235 000 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité143 000 000
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes220 000 000
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension686 000 000
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension0
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC0
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études1 000 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension8 654 000 000
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension0
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension22 000 000
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension0
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)0
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension0
58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC0
60Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom243 000 000
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010458 000 000
62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste0
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
64Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires0
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires0
66Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires119 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils13 000 000
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires0
69Autres recettes diverses0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 835 911 292
71Cotisations salariales et patronales567 160 000
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 193 205 706
73Compensations interrégimes généralisée et spécifique66 373 294
74Recettes diverses8 630 292
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives542 000
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 545 793 100
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général793 000 000
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens0
83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général229 100
84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens0
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général534 400
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens0
87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général1 790 000 000
88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens0
89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général15 800 000
90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens0
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général13 150 000
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général87 600
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général13 460 000
94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général532 000
95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives0
98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs210 000 000
01Contribution de solidarité territoriale100 000 000
02Fraction de la taxe d'aménagement du territoire35 000 000
03Recettes diverses ou accidentelles0
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires75 000 000
Total60 370 333 751

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
pour 2011
Accords monétaires internationaux0
01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine0
02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale0
03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 724 218 937
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics137 500 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat86 718 937
Avances à l'audiovisuel public3 222 000 000
01Recettes3 222 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres222 000 000
01Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts222 000 000
Avances aux collectivités territoriales87 865 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0
01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales0
02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales0
03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)0
04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 865 000 000
05Recettes87 865 000 000
Prêts à des Etats étrangers644 045 051
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
426 000 000
01Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents426 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France69 450 000
02Remboursement de prêts du Trésor69 450 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
148 595 051
03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement148 595 051
Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro0
04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés2 116 770 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations770 000
01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport15 000
02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat65 000
03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général0
04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement690 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social2 116 000 000
06Prêts pour le développement économique et social16 000 000
07Prêts à la filière automobile2 000 000 000
08Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs100 000 000
Total101 794 033 988

É T A T B

(Art. 82 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat2 962 704 0012 965 547 550
Action de la France en Europe et dans le monde1 800 607 8331 813 508 179
Dont titre 2548 022 669548 022 669
Diplomatie culturelle et d'influence758 605 839758 556 019
Dont titre 288 091 82488 091 824
Français à l'étranger et affaires consulaires343 538 783343 527 451
Dont titre 2190 896 508190 896 508
Présidence française du G20 et du G859 951 54649 955 901
Administration générale et territoriale de l'Etat2 570 499 2362 449 556 710
Administration territoriale1 679 778 2091 653 615 189
Dont titre 21 435 932 2541 435 932 254
Vie politique, cultuelle et associative191 071 374184 770 667
Dont titre 218 219 92818 219 928
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur699 649 653611 170 854
Dont titre 2328 809 911328 809 911
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales3 583 323 0853 669 129 809
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires1 974 272 3742 030 789 756
Forêt359 841 182371 016 365
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation504 850 141509 477 858
Dont titre 2270 223 505270 223 505
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture744 359 388757 845 830
Dont titre 2651 943 666651 943 666
Aide publique au développement4 575 127 5593 334 113 204
Aide économique et financière au développement2 491 991 4811 170 108 561
Solidarité à l'égard des pays en développement2 053 160 3052 134 031 102
Dont titre 2221 377 202221 377 202
Développement solidaire et migrations29 975 77329 973 541
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation3 313 182 2663 319 420 223
Liens entre la Nation et son armée127 353 044134 275 022
Dont titre 2101 696 295101 696 295
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 070 179 1383 070 179 138
Dont titre 212 345 46812 345 468
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale115 650 084114 966 063
Dont titre 22 001 1652 001 165
Conseil et contrôle de l'Etat615 552 839589 690 461
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives348 259 777337 997 399
Dont titre 2275 947 207275 947 207
Conseil économique, social et environnemental37 502 42137 502 421
Dont titre 230 797 42130 797 421
Cour des comptes et autres juridictions financières229 790 641214 190 641
Dont titre 2181 405 829181 405 829
Culture2 717 376 9442 682 055 827
Patrimoines848 932 087868 792 755
Création753 119 598736 807 906
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 115 325 2591 076 455 166
Dont titre 2634 203 342634 203 342
Défense41 972 716 00337 409 084 457
Environnement et prospective de la politique de défense1 840 908 8871 791 538 672
Dont titre 2569 087 651569 087 651
Préparation et emploi des forces22 564 157 30121 891 432 096
Dont titre 215 491 300 98715 491 300 987
Soutien de la politique de la défense4 373 996 9233 014 060 180
Dont titre 21 031 717 2351 031 717 235
Equipement des forces13 193 652 89210 712 053 509
Dont titre 21 869 692 6731 869 692 673
Direction de l'action du Gouvernement1 525 037 5561 109 184 673
Coordination du travail gouvernemental586 890 306579 398 234
Dont titre 2244 511 848244 511 848
Protection des droits et libertés147 320 18591 207 370
Dont titre 252 856 59752 856 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées790 827 065438 579 069
Ecologie, développement et aménagement durables10 017 067 8959 512 133 212
Infrastructures et services de transports4 291 709 7684 060 339 281
Sécurité et circulation routières57 614 43657 610 145
Sécurité et affaires maritimes129 678 229132 056 048
Météorologie198 289 738198 274 971
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité350 077 423345 285 247
Information géographique et cartographique81 942 88981 936 787
Prévention des risques373 306 260303 343 089
Dont titre 238 800 00038 800 000
Energie, climat et après-mines741 012 543751 528 239
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer3 793 436 6093 581 759 405
Dont titre 23 219 650 2903 219 650 290
Economie2 057 885 5012 063 387 949
Développement des entreprises et de l'emploi1 081 884 5811 092 618 571
Dont titre 2419 202 774419 202 774
Tourisme52 874 41250 972 181
Statistiques et études économiques437 896 667434 594 324
Dont titre 2367 322 803367 322 803
Stratégie économique et fiscale485 229 841485 202 873
Dont titre 2146 197 740146 197 740
Engagements financiers de l'Etat46 925 908 08446 925 824 631
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)45 382 000 00045 382 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)227 300 000227 300 000
Epargne1 121 513 7831 121 513 783
Majoration de rentes195 094 301195 010 848
Enseignement scolaire61 905 245 62661 794 432 593
Enseignement scolaire public du premier degré18 041 381 86118 041 378 200
Dont titre 217 992 044 01017 992 044 010
Enseignement scolaire public du second degré29 414 678 79429 414 667 497
Dont titre 229 262 954 82829 262 954 828
Vie de l'élève3 949 249 0703 884 625 448
Dont titre 21 770 799 9841 770 799 984
Enseignement privé du premier et du second degrés7 086 258 2097 086 202 629
Dont titre 26 339 469 7996 339 469 799
Soutien de la politique de l'éducation nationale2 116 907 0612 076 578 640
Dont titre 21 343 465 0211 343 465 021
Enseignement technique agricole1 296 770 6311 290 980 179
Dont titre 2819 636 251819 636 251
Gestion des finances publiques et des ressources humaines11 722 291 16411 747 159 224
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local8 464 004 3988 450 667 941
Dont titre 26 990 296 2366 990 296 236
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat291 207 286344 674 788
Dont titre 294 114 11694 114 116
Conduite et pilotage des politiques économique et financière925 456 288908 535 480
Dont titre 2423 918 725423 918 725
Facilitation et sécurisation des échanges1 605 655 7021 607 392 163
Dont titre 21 096 586 7841 096 586 784
Entretien des bâtiments de l'Etat214 866 282215 162 925
Fonction publique221 101 208220 725 927
Dont titre 2250 000250 000
Immigration, asile et intégration563 724 439561 469 016
Immigration et asile490 881 080488 631 080
Dont titre 239 923 71239 923 712
Intégration et accès à la nationalité française72 843 35972 837 936
Justice8 957 175 9307 138 081 263
Justice judiciaire4 283 514 3042 960 265 131
Dont titre 22 036 702 4152 036 702 415
Administration pénitentiaire3 280 015 9962 821 791 921
Dont titre 21 809 828 5991 809 828 599
Protection judiciaire de la jeunesse757 666 987757 642 451
Dont titre 2428 198 453428 198 453
Accès au droit et à la justice388 037 825331 337 825
Conduite et pilotage de la politique de la justice247 940 818267 043 935
Dont titre 2100 025 281100 025 281
Médias, livre et industries culturelles1 450 821 2331 454 210 069
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique524 000 918523 959 999
Action audiovisuelle extérieure206 519 846206 504 467
Presse421 477 426419 922 560
Livre et industries culturelles298 823 043303 823 043
Outre-mer2 155 921 2751 977 269 978
Emploi outre-mer1 350 829 2331 330 524 697
Dont titre 2110 371 766110 371 766
Conditions de vie outre-mer805 092 042646 745 281
Politique des territoires350 283 986321 655 432
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire302 641 014286 784 875
Dont titre 210 271 97410 271 974
Interventions territoriales de l'Etat47 642 97234 870 557
Pouvoirs publics1 017 915 1501 017 915 150
Présidence de la République112 298 700112 298 700
Assemblée nationale533 910 000533 910 000
Sénat327 694 000327 694 000
La Chaîne parlementaire32 125 00032 125 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen00
Conseil constitutionnel11 070 00011 070 000
Haute Cour00
Cour de justice de la République817 450817 450
Provisions34 066 09834 066 098
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dont titre 200
Dépenses accidentelles et imprévisibles34 066 09834 066 098
Recherche et enseignement supérieur25 359 336 40125 183 596 754
Formations supérieures et recherche universitaire12 479 820 44112 272 103 804
Dont titre 21 592 911 1871 592 911 187
Vie étudiante2 080 046 5592 082 299 549
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 124 607 1295 124 225 228
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources1 244 058 8031 243 966 157
Recherche spatiale1 392 128 0451 392 024 372
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables1 332 094 8071 371 173 467
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle1 087 011 1211 076 047 218
Dont titre 299 752 40099 752 400
Recherche duale (civile et militaire)196 709 760196 695 111
Recherche culturelle et culture scientifique125 334 645125 025 844
Enseignement supérieur et recherche agricoles297 525 091300 036 004
Dont titre 2178 521 272178 521 272
Régimes sociaux et de retraite6 027 814 7676 027 526 040
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres3 877 046 4883 876 757 761
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins797 278 279797 278 279
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers1 353 490 0001 353 490 000
Relations avec les collectivités territoriales2 685 069 1832 638 843 926
Concours financiers aux communes et groupements de communes815 256 264775 923 007
Concours financiers aux départements491 706 215491 706 215
Concours financiers aux régions894 680 275894 680 275
Concours spécifiques et administration483 426 429476 534 429
Remboursements et dégrèvements82 152 556 00082 152 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)71 024 556 00071 024 556 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)11 128 000 00011 128 000 000
Santé1 221 631 1901 221 587 779
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins583 621 690583 578 279
Protection maladie638 009 500638 009 500
Sécurité16 804 214 07516 805 432 573
Police nationale9 137 713 2139 083 347 411
Dont titre 28 118 067 2648 118 067 264
Gendarmerie nationale7 666 500 8627 722 085 162
Dont titre 26 494 165 9416 494 165 941
Sécurité civile459 760 299434 858 323
Intervention des services opérationnels259 518 895264 744 563
Dont titre 2155 952 199155 952 199
Coordination des moyens de secours200 241 404170 113 760
Solidarité, insertion et égalité des chances12 371 613 99712 365 705 946
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales691 972 164691 919 704
Actions en faveur des familles vulnérables242 589 877242 572 625
Handicap et dépendance9 888 010 9989 885 010 998
Egalité entre les hommes et les femmes21 161 63521 160 248
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative1 527 879 3231 525 042 371
Dont titre 2779 824 217779 824 217
Sport, jeunesse et vie associative418 588 637430 064 386
Sport205 073 565216 565 118
Jeunesse et vie associative213 515 072213 499 268
Travail et emploi12 349 818 67911 574 866 639
Accès et retour à l'emploi6 864 029 8856 199 147 218
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 493 135 3094 544 262 719
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail139 305 49386 932 088
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail853 347 992744 524 614
Dont titre 2592 510 540592 510 540
Ville et logement7 671 789 5197 631 837 153
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables1 204 166 7971 204 166 797
Aide à l'accès au logement5 301 389 5855 301 389 585
Développement et amélioration de l'offre de logement541 972 254501 965 982
Politique de la ville et Grand Paris624 260 883624 314 789
Totaux378 516 018 617368 542 263 048

É T A T C

(Art. 83 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens2 008 762 5361 998 832 536
Soutien aux prestations de l'aviation civile1 354 402 9101 347 866 910
Dont charges de personnel1 087 763 1101 087 763 110
Navigation aérienne506 046 000497 128 000
Transports aériens, surveillance et certification48 112 00053 636 000
Formation aéronautique100 201 626100 201 626
Publications officielles et information administrative182 847 050193 193 835
Edition et diffusion98 518 264108 786 903
Dont charges de personnel32 337 73232 337 732
Pilotage et activités de développement des publications84 328 78684 406 932
Dont charges de personnel41 855 46841 855 468
Totaux2 191 609 5862 192 026 371

É T A T D

(Art. 84 de la loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

et des comptes de concours financiers

I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 291 129 3591 291 129 359
Radars156 000 000156 000 000
Fichier national du permis de conduire16 000 00016 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers21 220 45521 220 455
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières657 091 719657 091 719
Désendettement de l'Etat440 817 185440 817 185
Développement agricole et rural110 500 000110 500 000
Développement et transfert en agriculture54 953 25054 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture55 546 75055 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique105 000 000105 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce30 000 00030 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce75 000 00075 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat400 000 000400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat60 000 00060 000 000
Contribution aux dépenses immobilières340 000 000340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien850 000 000850 000 000
Désendettement de l'Etat00
Optimisation de l'usage du spectre hertzien850 000 000850 000 000
Participations financières de l'Etat5 000 000 0005 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat1 000 000 0001 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat4 000 000 0004 000 000 000
Pensions52 603 704 39252 603 704 392
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité48 222 000 00048 222 000 000
Dont titre 248 221 500 00048 221 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 835 911 2921 835 911 292
Dont titre 21 827 196 8921 827 196 892
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 545 793 1002 545 793 100
Dont titre 215 800 00015 800 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs210 000 000210 000 000
Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés127 500 000127 500 000
Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés82 500 00082 500 000
Totaux60 570 333 75160 570 333 751

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSIONAUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux00
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine00
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale00
Relations avec l'Union des Comores00
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 744 382 5367 744 382 536
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 0007 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics50 000 00050 000 000
Avances à des services de l'Etat194 382 536194 382 536
Avances à l'audiovisuel public3 222 000 0003 222 000 000
France Télévisions2 146 460 7432 146 460 743
ARTE France251 809 230251 809 230
Radio France606 591 415606 591 415
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure125 197 562125 197 562
Institut national de l'audiovisuel91 941 05091 941 050
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres372 000 000372 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres360 000 000360 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans12 000 00012 000 000
Avances aux collectivités territoriales86 694 200 00086 694 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 000 0006 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes86 688 200 00086 688 200 000
Prêts à des Etats étrangers936 000 0006 881 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure400 000 000350 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France156 000 000156 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers380 000 000232 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro06 143 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés130 770 000130 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations770 000770 000
Prêts pour le développement économique et social30 000 00030 000 000
Prêts à la filière automobile00
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs100 000 000100 000 000
Totaux99 099 352 536105 044 352 536

É T A T E

(Art. 85 de la loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
de découvert
901Approvisionnement des armées en produits pétroliers125 000 000
912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire20 000 000
910Couverture des risques financiers de l'Etat654 000 000
902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat0
903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat19 200 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
913Gestion des actifs carbone de l'Etat400 000 000
904Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes0
905Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses0
907Opérations commerciales des domaines0
908Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement180 000 000
909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
Total20 579 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
de découvert
951Emission des monnaies métalliques0
952Opérations avec le Fonds monétaire international0
953Pertes et bénéfices de change400 000 000
Total400 000 000