Code de commerce

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article D223-6-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

Création Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

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