Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010


Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-23 du code forestier.