Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010


Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-21 et R. 221-22 du code forestier. La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.