Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010


L'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière par les collèges départementaux se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de département.