Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article R215-1-2

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010

Création Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010 - art. 1

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.