Arrêté du 24 novembre 2010 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et des libertés

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

En vigueur depuis le 23/12/2010En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Article


DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES


CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Greffiers
1er grade
5,5 %
Greffiers CEAPF
1er grade
16 %
Greffiers en chef
1er grade
7 %