Article 18
Les dispositions de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-1607 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
JORF n°0296 du 22 décembre 2010