LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 117

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8-1

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.