LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 113

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]