Article 78
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1432-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (M)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L113-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)