LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

JORF n°0289 du 14 décembre 2010

En vigueur depuis le 15/12/2010En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/2010Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L762-2

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-44

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.