Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

En vigueur depuis le 11/12/2010En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/12/2010Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.