LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

En vigueur depuis le 09/12/2010En vigueur depuis le 09 décembre 2010

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Article 37

Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.