LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

En vigueur depuis le 09/12/2010En vigueur depuis le 09 décembre 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4

II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.