LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

En vigueur depuis le 09/12/2010En vigueur depuis le 09 décembre 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5

III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.