LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

En vigueur depuis le 09/12/2010En vigueur depuis le 09 décembre 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/12/2010Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 1, Art. 266 quater

II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.