Article 1
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES | DIRECTIONS IMPORTATRICES |
|---|---|
Paris | Lozère |
Haute-Loire | |
Doubs | |
Lot | |
Hauts-de-Seine | Haute-Vienne |
Cher | |
Indre |