Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


La vérification primitive d'un instrument neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.