Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


Lors de l'examen de type, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées. Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un cinquième de leur valeur.