Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible

JORF n°0261 du 10 novembre 2010

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 6

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Les instruments comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des instruments dans les conditions normales d'utilisation.