Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L356-5

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Création LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.