Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L173-9

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Création LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources.