A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.