Article 27 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Légifrance

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES (Articles 18 à 40)
- CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE (Articles 27 à 32)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L1237-5 (VD)

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