Arrêté du 22 janvier 1988 instituant une commission de dérogation prévue aux articles 31 et 32 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

En vigueur depuis le 14/06/2010En vigueur depuis le 14 juin 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010

Modifié par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)

Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.

Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.