Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes :

1. Identité :

M, MM, ML ;

Nom patronymique ;

Nom marital ;

Prénoms ;

Sexe ;

Date et lieu de naissance ;

Surnom usuel, le cas échéant ;

Numéro SPI ;

2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ;

3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ;

4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ;

5. Eventuellement, date du décès ;

6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).