Arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur depuis le 04/11/2010En vigueur depuis le 04 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2010Version en vigueur depuis le 04 novembre 2010

Modifié par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.