Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 31/10/2010En vigueur depuis le 31 octobre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68-23

Version en vigueur depuis le 31/10/2010Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010

Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 12

Fausses pièces et monnaies étrangères.

Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.