Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

JORF n°0254 du 31 octobre 2010

En vigueur depuis le 01/11/2010En vigueur depuis le 01 novembre 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/11/2010Version en vigueur depuis le 01 novembre 2010

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 167

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167

II.-Le I est applicable à Mayotte.